Conditions Générales d'Utilisation

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») définissent les modalités d'accès et d'utilisation du service Prestance, accessible à l'adresse prestance.app (ci-après le « Service »).

L'utilisation du Service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser le Service.

2. Définitions

• « Éditeur » : la société éditrice de Prestance, identifiée dans les Mentions légales.
• « Utilisateur » : toute personne physique créant un compte et utilisant le Service.
• « Service » : l'ensemble des fonctionnalités proposées par Prestance, incluant la création, l'édition, l'analyse et l'export de CV et de lettres de motivation.
• « Contenu Utilisateur » : l'ensemble des informations, textes et données saisis par l'Utilisateur dans le Service (CV, lettres de motivation, offres d'emploi).
• « Formule Premium » : formule payante donnant accès à des fonctionnalités étendues, disponible selon les modalités décrites à l'article 5.

3. Accès au Service et inscription

L'inscription s'effectue exclusivement via authentification OAuth (Google ou Apple). Aucun mot de passe n'est stocké par Prestance.

L'Utilisateur doit être âgé d'au moins 18 ans. Chaque personne ne peut créer qu'un seul compte. L'Utilisateur est responsable de la sécurité de son compte et de toute activité effectuée sous celui-ci.

L'Éditeur se réserve le droit de refuser, suspendre ou supprimer tout compte en cas de violation des présentes CGU, notamment en cas de création de comptes multiples.

4. Description du Service

4.1 Offre gratuite

L'offre gratuite comprend la création et l'édition de CV et lettres de motivation, l'export PDF, ainsi qu'un nombre limité d'analyses IA :

• 3 analyses IA (CV et lettres de motivation confondus)

4.2 Formule Premium

La Formule Premium donne accès à des analyses illimitées et à des fonctionnalités supplémentaires. Deux options sont proposées :

• Abonnement mensuel : 19,99 € par mois, renouvelé automatiquement.
• Pass trimestriel : 39,99 € en paiement unique, donnant accès aux fonctionnalités Premium pour une durée de trois (3) mois sans renouvellement automatique.

4.3 Fonctionnalités IA

Le Service utilise des modèles d'intelligence artificielle fournis par des prestataires tiers (Anthropic, OpenAI) pour analyser les documents, générer des suggestions de contenu et évaluer la pertinence des candidatures. Ces suggestions sont fournies à titre indicatif et ne constituent pas un conseil professionnel. L'Utilisateur reste seul responsable de la vérification et de la validation de tout contenu généré ou suggéré par l'IA.

5. Conditions financières

5.1 Paiement

Le paiement de la Formule Premium s'effectue par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe. Les données bancaires ne sont jamais stockées par Prestance.

5.2 Abonnement mensuel — Renouvellement automatique

Conformément à l'article L. 215-1 du Code de la consommation, l'Utilisateur est informé que l'abonnement mensuel se renouvelle automatiquement à l'issue de chaque période de facturation, sauf résiliation préalable par l'Utilisateur.

5.3 Pass trimestriel

Le pass trimestriel est un paiement unique de 39,99 €. L'accès aux fonctionnalités Premium prend fin automatiquement à l'expiration de la période de trois (3) mois, sans renouvellement ni prélèvement supplémentaire.

5.4 Résiliation de l'abonnement mensuel

L'Utilisateur peut résilier son abonnement mensuel à tout moment depuis les paramètres de son compte. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. L'Utilisateur conserve l'accès aux fonctionnalités Premium jusqu'à cette date.

5.5 Droit de rétractation

Conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, l'Utilisateur reconnaît et accepte que le Service étant un contenu numérique fourni sur un support immatériel dont l'exécution commence immédiatement après la validation du paiement, le droit de rétractation de 14 jours ne peut pas être exercé, sous réserve de l'accord exprès de l'Utilisateur donné lors du processus d'achat.

6. Propriété intellectuelle

6.1 Droits de l'Éditeur

L'ensemble des éléments du Service (code, design, logo, marque, algorithmes) est la propriété exclusive de l'Éditeur et est protégé par le Code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou utilisation non autorisée est interdite.

6.2 Contenu Utilisateur

L'Utilisateur conserve l'intégralité de ses droits de propriété intellectuelle sur son Contenu Utilisateur. En utilisant le Service, l'Utilisateur accorde à l'Éditeur une licence limitée, non exclusive et révocable de traiter ce contenu aux seules fins de fourniture du Service (affichage, analyse IA, export PDF).

6.3 Interdictions

L'Utilisateur s'interdit de copier, extraire, décompiler ou procéder à l'ingénierie inverse de tout ou partie du Service.

7. Contenu Utilisateur

L'Utilisateur est seul responsable de l'exactitude et de la licéité de son Contenu Utilisateur. L'Éditeur ne vérifie pas la véracité des informations saisies dans les CV et lettres de motivation.

Il est interdit de saisir du contenu illicite, portant atteinte aux droits de tiers, ou visant à manipuler les systèmes d'IA du Service (injection de prompt, contenu malveillant).

8. Responsabilité

8.1 Obligation de moyens

L'Éditeur s'engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires au bon fonctionnement du Service (obligation de moyens). Prestance ne garantit aucun résultat en matière de recrutement ou d'obtention d'emploi.

8.2 Limitations

L'Éditeur ne saurait être tenu responsable :

• des interruptions temporaires du Service pour maintenance ou mise à jour ;
• des dysfonctionnements liés à des services tiers (prestataires d'intelligence artificielle, plateforme de paiement) ;
• de l'inexactitude du Contenu Utilisateur ;
• de l'utilisation faite par l'Utilisateur des suggestions générées par l'IA ;
• de tout cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

8.3 Plafond d'indemnisation

En tout état de cause, la responsabilité totale de l'Éditeur est limitée au montant des sommes effectivement versées par l'Utilisateur au cours des douze (12) derniers mois précédant le fait générateur.

9. Données personnelles

La collecte et le traitement des données personnelles sont décrits dans notre Politique de confidentialité.

10. Disponibilité du Service

Le Service est accessible 24h/24, 7j/7, sous réserve des opérations de maintenance. L'Éditeur se réserve le droit de suspendre temporairement l'accès au Service sans préavis en cas d'urgence technique.

Aucun engagement de niveau de service (SLA) n'est garanti dans le cadre de l'offre gratuite.

11. Durée et résiliation

Les présentes CGU prennent effet dès la création du compte et restent en vigueur tant que l'Utilisateur dispose d'un compte actif.

L'Utilisateur peut supprimer son compte à tout moment depuis les paramètres de son compte. L'Éditeur peut suspendre ou supprimer un compte en cas de violation des CGU, avec notification préalable sauf urgence.

En cas de suppression de compte, les données sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité (section « Durée de conservation »).

12. Modification des CGU

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU. L'Utilisateur sera informé de toute modification substantielle par notification dans le Service. La poursuite de l'utilisation du Service après notification vaut acceptation des CGU modifiées.

13. Règlement des litiges

En cas de litige, l'Utilisateur est invité à contacter l'Éditeur à l'adresse contact@prestance.app pour tenter une résolution amiable.

Plateforme européenne de règlement des litiges en ligne : https://ec.europa.eu/consumers/odr/